Scellier BBC : points à surveiller ?

En contrepartie des avantages fiscaux du Scellier BBC, il faudra respecter un certain nombre de contraintes. Parmi ces points à surveiller il faudra notamment prendre garde à ce que :

• Le bien soit loué nu en tant qu'habitation principale du locataire et ce pendant 9 ans. Ce délai est calculé de date à date à partir de la prise d'effet du bail.
• Vous devrez par ailleurs respecter un plafond de loyer. En effet en fonction de la zone géographique d'implantation de votre bien immobilier (zone A, B1, B2 et C), le prix au m² pour la location est plafonné : voir plafonds loyers Scellier BBC.

A noter que la location du bien immobilier doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date :

• d'acquisition s'il s'agit d'un logement achevé acquis neuf.
• d'achèvement des travaux en cas d'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation.
• d'achèvement du logement si c'est un logement en VEFA ou de l'acquisition d'un local que le contribuable transforme en logement.
• d'achèvement du logement si cela concerne l'acquisition de locaux inachevés ou la construction d'un logement par le contribuable

Peut-on investir plusieurs fois par an en Scellier BBC ?

Non, au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Scellier BBC qu'à raison d'une seule acquisition. S'il veut réduire ses impôts de nouveau avec la loi Scellier BBC, alors il devra patienter l'année suivante. Par exemple si le contribuable acquière un logement en Janvier 2011, ne pourra réinvestir sous le même dispositif qu'à partir de janvier 2012.

Attention : il est possible de cumuler la réduction d'impôt Scellier BBC avec d'autres dispositifs de défiscalisation, la même année d'investissement pour des logements distincts. En revanche pour un même logement il n'est pas possible de cumuler deux mécanismes de défiscalisation différents. Par exemple une défiscalisation loi Bouvard et une réduction d'impôt Scellier BBC sur un même logement.

Peut-on démembrer un bien immobilier BBC ?

Concernant le démembrement (séparation de l'usufruit et de la nue propriété) en Scellier BBC, la loi est claire. Le démembrement est interdit que ce soit pour les investisseurs particuliers ou pour les investisseurs qui créent des SCI. Le texte stipule que « la réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré ».

Quel est le plafond de défiscalisation ?

Le plafond de défiscalisation annuel est défini par la limite de prix d'achat du bien immobilier. En effet les législateurs ont décidé que le contribuable ne pouvait défiscaliser 13% (en 2012) que sur un bien immobilier d'une valeur maximum de 300 000 euros. Au de là de ce seuil, la réduction d'impôt Scellier BBC ne s'applique plus.

Par un simple calcul on constate qu'il est donc possible de défiscaliser au maximum en 2012, 13% de 300 000 euros sur 9 ans, soit 3 000 euros d'impôts par an.