Synthèse loi Scellier BBC

Avec la défiscalisation loi Scellier BBC le contribuable quelque soit sa Tranche Marginale d'Imposition bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 22% du montant du bien immobilier en 2011 puis 13% en 2012. La réduction d'impôt sera calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenu dans la limite de 300 000€. La défiscalisation ne sera valable qu'à raison d'une seule acquisition, construction ou transformation de logement par an et par année d'imposition.

Pour vous permettre de visualiser immédiatement les principales conditions d'investissement, voici une synthèse de la loi Scellier BBC présentée dans un tableau récapitulatif :

	Synthèse loi Scellier BBC
Engagement de location	9 ans minimum. Prorogeable 2 fois par période de 3 ans (passage au dispositif Scellier social)
Réduction d'impôt	Réduction d'impôt fixée à 22% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2011 et 31 décembre 2011 Réduction d'impôt fixée à 13% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2012 et 31 décembre 2012 Possibilité de réduction supplémentaire de 1,33% par an par période de 2 fois 3 ans. Soit 8% de plus sur 6 ans = Loi Scellier BBC social
Plafond d'investissement	Maximum 300 000 €
Report des réductions d'impôts	Possible pendant 6 ans
Location à un ascendant - descendant	Oui
Location à un membre du foyer fiscal	Non
Zones concernées par la loi Scellier	Les zones A, A Bis, B1 et B2 entre dans le dispositif de la loi Scellier, la zone C est exclue (sauf dérogation du Ministère du Logement)
Validité de la loi Scellier	Dispositif Scellier BBC mis en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
Plafond de ressource du locataire	Non, pas de plafond (sauf avec l'option Scellier social)
Plafond de loyer	Oui. Les plafonds de loyers dépendent de la zone géographique d'implantation du bien immobilier (Voir zones Scellier BBC)